L’organisme de formation GB Formations, dispense des prestations d’actions de formation d’acquisition ou perfectionnement de connaissances et compétences.

Toute commande de prestation à GB Formations est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans l’article 2 emporte de plein droit leur acceptation. 

GB Formations effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé́ des contrats de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de GB Formations.

Les inscriptions aux actions organisées par GB Formations, impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par GB Formations. 

Les programmes de chaque formation, précisent Les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de l’action, sont précisés sur le site web www.gbformations.fr, dans le livret d’accueil (remis aux apprenants avant l’entrée en formation) et le catalogue de formations (disponible sur le site web ou sur simple demande à contact@gbformations.fr ). 

A réception d’une proposition commerciale (devis) acceptée par le client, 

GB Formations lui fait parvenir soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. 

Le client s’engage à retourner au plus tôt à GB Formations un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. 

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune des parties, reçoit un exemplaire du document original. 

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. 

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. 

Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la satisfaction de l’apprenant à l’évaluation certificative. En tout état de cause, GB Formations n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont établis par GB Formations à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. La délivrance des cartes de formation/de certificat plastifiées se fera par voie postale, à destination du bénéficiaire, uniquement après acquittement de la totalité de la facture.

Les coûts des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces coûts s’entendent nets de TVA. Le coût de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition commerciale faite au client par GB Formations. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus. 

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours calendaires, après réception de facture, et sans escompte consenti pour règlement anticipé. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente et au paiement d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessus ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un opérateur de compétences (OPCO) agréé ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité́ ou le reste à charge du montant dû de la prestation. Conformément à la règlementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, GB Formations facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées. 

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement. 

Report ou annulation du fait de GB Formations : 

Si l'effectif n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque programme de formation, 

GB Formations se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. GB Formations prévient alors, immédiatement et a minima par écrit, le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, GB Formations s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB. 

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : 

Le client s’engage à communiquer à GB Formations par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée. 

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, GB Formations se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. 

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral pourra être facturé. 

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) l’apprenant dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant. 

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. 

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, GB Formations est dans l’impossibilité́ de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié́ de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité́. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par GB Formations. 

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché́ de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. 

Le bénéficiaire de la prestation de formation, doit, annexer à la convention de formation, fournir à GB Formations le protocole sanitaire national de déconfinement adapté au site pour la reprise d’activité, afin d’informer au mieux le prestataire en amont, des nouvelles règles et protocole sanitaires internes.

GB Formations sera seul juge, et, se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter la session de formation prévue, s’il estime, à son arrivée sur site, que toutes les conditions du protocole sanitaire national de déconfinement pour les entreprises ne sont pas respectées ou correctement mise en œuvre.

Lorsque, par la suite de ce cas, GB Formations est dans l’impossibilité́ de réaliser ou de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié́ de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité́. Le client est toutefois tenu au paiement de la journée de formation dû au déplacement sur site de GB Formations.

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, 

GB Formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail. 

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à GB Formations en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de 

GB Formations pour les besoins desdites commandes. 

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité́ que d'apprécier l’aptitude de l’apprenant à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à 

GB Formations au - 14 avenue Béranger – 78600 MAISONS-LAFFITTE. 

En particulier, GB Formations conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels GB Formations peut être soumis. 

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété́ exclusive de GB Formations et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. 

Dans le cadre d’un engagement de GB Formations pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont dans la mesure du possible des supports dématérialisés. 

Sauf mention légale, le client autorise expressément GB Formations à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application. 

13. Litige 

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de Saint-Germain-En-Laye, seul compétent pour régler le litige.